Lex Iterata

Texte 1963061402

14 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963061402
Page
6607
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex