Lex Iterata

23 DECEMBRE 1963. - Loi fixant pour l'année 1964 le contingent de l'armée

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1964
Numéro: 1963122306
Page: 211
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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