9 FEVRIER 1994. - [Loi relative à la sécurité des produits et des services]. <Intitulé remplacé par L 2002-12-18/59, art. 2, 003; En vigueur : 16-02-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-4-1994
- Numéro
- 1994011039
- Page
- 8921
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-02-09/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-13/14, art. 12,1°, 008; En vigueur : 01-01-2018>
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