9 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939

Article 1er.A l'article 73bis, § 1er, alinéa 4, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, les mots "ayant le même rang de naissance" sont remplacés par les mots "ayant le premier rang de naissance".

Art. 2.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET