Lex Iterata

28 FEVRIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993. _ Section 16. "Défense nationale"

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 5-4-1994
Numéro: 1994007056
Page: 9120
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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