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Lex Iterata
Texte 2013000051
30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-1-2013
Numéro
2013000051
Page
4431
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-30/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex