30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-9-1994
Numéro: 1994009713
Page: 23638
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-30/44
Entrée en vigueur / Effet: 27-09-1994
Texte modifié: 1965040806
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Article 1er.Article1. Article unique. L'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est complété par l'alinéa suivant :

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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