Lex Iterata

Texte 2012000022

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2012
Numéro
2012000022
Page
6063
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-14/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex