23 DECEMBRE 1994. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication: 21-1-1995
Numéro: 1995003009
Page: 1444
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-23/50
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 9 345 428 950 francs belges à l'Association internationale de Développement, conformément à la résolution n° 174 intitulée " Ressources additionnelles : Dixième reconstitution ", adoptée le 31 mars 1993 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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