14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 1-12-1994
- Numéro
- 1994025285
- Page
- 29753
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-14/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- 1991011261
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-25/A1, art. 23, 002; En vigueur : 27-06-2014>
