14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Santé Publique et Environnement
Publication: 1-12-1994
Numéro: 1994025285
Page: 29753
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-14/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1994
Texte modifié: 1991011261
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[Abrogé] <L 2014-04-25/A1, art. 23, 002; En vigueur : 27-06-2014>

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