Lex Iterata

Texte 1994025285

14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Santé Publique et Environnement
Publication
1-12-1994
Numéro
1994025285
Page
29753
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-14/59
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1994
Texte modifié
1991011261
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-25/A1, art. 23, 002; En vigueur : 27-06-2014>