20 MAI 1994. - Loi relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2001 et mise à jour au 20-09-2013)

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 21-6-1994
Numéro: 1994007165
Page: 16900
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-20/34
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1994
Texte modifié: 19740408031971051103196706290319530309031967111306196711130719680611021967070305
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-07-31/04, art. 308, 004; En vigueur : 30-09-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.