29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

Article 1er.Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.

(Pour l'accord avec le Roumanie, voir %%1993-02-01/37%%).

2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

(Pour l'accord avec le Bulgarie, voir %%1993-03-08/39%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.

                      Liste des Etats lies.
  Etats                 Date du depot de            Date de l'entree
                        l'instrument de               en vigueur
                        ratification
  ------------------------------------------------------------------
  Allemagne             22 novembre 1994            1er fevrier 1995
  Belgique              29 novembre 1994            1er fevrier 1995
  C.E.                  21 décembre 1994            1er fevrier 1995
  CECA.                 21 décembre 1994            1er fevrier 1995
  Danemark              27 décembre 1993            1er fevrier 1995
  Espagne               14 avril 1994               1er fevrier 1995
  France                1er juillet 1994            1er fevrier 1995
  Grece                 14 juillet 1994             1er fevrier 1995
  Irlande               23 juin 1994                1er fevrier 1995
  Italie                25 novembre 1994            1er fevrier 1995
  Luxembourg            25 juillet 1994             1er fevrier 1995
  Pays-Bas              21 octobre 1994             1er fevrier 1995
  Portugal              26 juillet 1994             1er fevrier 1995
  Roumanie              19 avril 1993               1er fevrier 1995
  Royaume-Uni           28 mars 1994                1er fevrier 1995

Art. N2.Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

                      Liste des Etats lies.
  Etats                 Date du depot de            Date de l'entree
                        l'instrument de               en vigueur
                        ratification
  ------------------------------------------------------------------
  Allemagne             22 novembre 1994            1er fevrier 1995
  Belgique              29 novembre 1994            1er fevrier 1995
  Bulgarie              27 avril 1993               1er fevrier 1995
  C.E.                  21 décembre 1994            1er fevrier 1995
  CECA.                 21 décembre 1994            1er fevrier 1995
  Danemark              27 décembre 1993            1er fevrier 1995
  Espagne               14 avril 1994               1er fevrier 1995
  France                 6 septembre 1994           1er fevrier 1995
  Grece                  8 décembre 1994            1er fevrier 1995
  Irlande               23 juin 1994                1er fevrier 1995
  Italie                25 novembre 1994            1er fevrier 1995
  Luxembourg             7 décembre 1994            1er fevrier 1995
  Pays-Bas              21 octobre 1994             1er fevrier 1995
  Portugal              16 décembre 1994            1er fevrier 1995
  Royaume-Uni           28 mars 1994                1er fevrier 1995