30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-8-1994
- Numéro
- 1994009668
- Page
- 20839
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-30/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1994
- Texte modifié
- 1993009167
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 52, premier alinéa, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots " dix-huitième " sont remplacés par les mots " vingt-quatrième ".
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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