30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 18-8-1994
Numéro: 1994009668
Page: 20839
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-06-30/40
Entrée en vigueur / Effet: 28-08-1994
Texte modifié: 1993009167
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 52, premier alinéa, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots " dix-huitième " sont remplacés par les mots " vingt-quatrième ".

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Lex Iterata

30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.