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Lex Iterata
Texte 2013000304
7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2013
Numéro
2013000304
Page
26366
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex