Lex Iterata

Texte 1994000201

15 MARS 1994. - Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-5-1994
Numéro
1994000201
Page
11865
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1921033050
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