Texte 1994000109
Article 1er.Article1. Article unique. Le Roi peut codifier les dispositions légales relatives à l'organisation des opérations électorales, à savoir celles concernant :
- l'élection des Chambres législatives;
- l'élection directe des membres du Conseil régional wallon et du Conseil flamand;
- l'élection du Conseil de la Communauté germanophone;
- l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
- l'élection du Parlement européen;
- l'élection des conseils provinciaux;
- l'élection des conseils communaux,
ainsi que les dispositions concernant l'élection simultanée de deux ou plusieurs des assemblées délibérantes précitées.
Cette codification portera l'intitulé " Code électoral " et sera divisée en deux parties, l'une reprenant les dispositions communes à toutes les élections, l'autre les dispositions particulières propres à chacune des élections précitées.
Le Roi tient compte des dispositions qui auraient modifié expressément ou implicitement les dispositions légales précitées, au moment où la codification sera établie.
Aux fins de codification, Il peut :
a)modifier l'ordre, la numérotation des titres, chapitres, sections, articles, paragraphes et alinéas des dispositions à codifier, les regrouper d'une autre manière, grouper certaines dispositions dans des titres, chapitres ou sections nouveaux et donner à ceux-ci un intitulé;
b)modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
c)modifier la rédaction des dispositions à codifier, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie;
d)modifier ces dispositions de manière à les simplifier et à les uniformiser pour l'ensemble des élections.
La codification fera l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera soumis aux Chambres législatives, au cours de la session si elles sont réunies, sinon au début de leur plus prochaine session.
La codification n'a effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi qui la ratifie.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET