Lex Iterata

Texte 1994010061

1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1994
Numéro
1994010061
Page
32691
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-01/38
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " dix-sept membres au moins " sont remplacés par les mots " onze membres au moins ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET