1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-1994
- Numéro
- 1994010061
- Page
- 32691
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-01/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " dix-sept membres au moins " sont remplacés par les mots " onze membres au moins ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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