Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2011000621
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-10-2011
Numéro
2011000621
Page
63335
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-15/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex