Lex Iterata

23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-6-2010
Numéro: 2010000341
Page: 37702
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-12-23/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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