Lex Iterata

Texte 2011000117

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2011
Numéro
2011000117
Page
15062
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-14/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex