Texte 1994010087
Article 1er.Un article 402bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat :
" Art. 402bis. § 1. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles charge un juge parmi les plus anciens de répartir entre quatre listes les jurés figurant sur les listes définitives déposées au greffe de ce tribunal le 5 octobre 1993, et de répartir entre quatre relevés les jurés de complément figurant sur les relevés déposés au greffe de ce tribunal à la même date.
Cette répartition est faite de la façon suivante :
1°une première liste comprend dans l'ordre alphabétique les jurés de la liste définitive française, qui ont leur domicile dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
2°une deuxième liste comprend dans l'ordre alphabétique les jurés de la liste définitive néerlandaise, qui ont leur domicile dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
3°une troisième liste comprend dans l'ordre alphabétique les jurés de la liste définitive néerlandaise, qui ont leur domicile dans l'arrondissement judiciaire de Louvain ou dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;
4°une quatrième liste comprend dans l'ordre alphabétique les jurés de la liste définitive française, qui ont leur domicile dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
Le juge procède de la même manière en ce qui concerne les relevés des jurés de complément.
§ 2. Avant le 1er décembre 1994, le juge chargé de la mission visée au § 1, dépose au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles les listes définitives de jurés et les relevés de jurés de complément qui concernent les jurés ayant leur domicile dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Le président du tribunal de première instance de Bruxelles transmet les autres listes définitives de jurés et les autres relevés de jurés de complément, respectivement, au président du tribunal de première instance de Louvain et au président du tribunal de première instance de Nivelles.
Avant le 1er décembre 1994, les présidents des tribunaux de première instance de Louvain et de Nivelles déposent la liste et le relevé qui leur ont été transmis au greffe du tribunal.
§ 3. A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995 inclus, les jurés appelés à concourir à la formation du jury de chaque affaire dans les cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant flamand et de la province du Brabant wallon seront tirés au sort à partir des listes et relevés déposés conformément au § 2, respectivement, au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, au greffe du tribunal de première instance de Louvain et au greffe du tribunal de première instance de Nivelles. "
Art. 2.Un article 402ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 402ter. En 1995 dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, dans la province du Brabant flamand et dans la province du Brabant wallon, il est procédé à l'établissement des listes communales, provinciales et définitives des jurés et des relevés des jurés de complément, conformément aux articles 218 à 236 du Code judiciaire.
Du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, les jurés appelés à concourir à la formation du jury de chaque affaire dans les cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant flamand et de la province du Brabant wallon sont tirés au sort à partir des listes et relevés établis en application de l'alinéa premier. "
Art. 3.Un article 402quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 402quater. Les affaires dans lesquelles la chambre des mises en accusation a prononcé un arrêt de renvoi à la cour d'assises de la province de Brabant avant le 1er janvier 1995 et qui ne sont pas fixées à une session de cette cour avant cette même date, sont fixées devant la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. "
Art. 4.Un article 402quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 402quinquies. La cour d'assises de la province de Brabant demeure compétente et régulièrement constituée après le 1er janvier 1995 pour le jugement des affaires fixées à la session en cours. "
Art. 5.Au tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et remplacé par la loi du 11 juillet 1994, le chiffre " 12 " figurant dans la colonne " juges " en regard du siège de Nivelles est remplacé par le chiffre " 14 ".
Au même tableau, le chiffre " 12 " figurant dans la colonne " juges " en regard du siège de Louvain est remplacé par le chiffre " 14 ".
Art. 6.A l'article 1 de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et modifié par la loi du 11 juillet 1994, le chiffre " 11 " figurant dans la colonne " greffiers " en regard du siège de Nivelles est remplacé par le chiffre " 13 ".
Au même tableau, le chiffre " 12 " figurant dans la colonne " greffiers " en regard du siège de Louvain est remplacé par le chiffre " 14 ".
Art. 7.Les articles 1 et 2 produisent leurs effets le 1er juin 1994.
L'article 3 produit ses effets le 15 octobre 1994.
L'article 4 produit ses effets le 31 décembre 1994.
Art. 8.Sans préjudice de l'article 7, la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET