Lex Iterata

Texte 2014000464

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2014
Numéro
2014000464
Page
52917
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-14/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex