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Lex Iterata
Texte 2015000029
30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2015
Numéro
2015000029
Page
7112
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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