Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte, voir CN : 1966-12-19/33>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET