Lex Iterata

Texte 1994015081

16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
23-6-1994
Numéro
1994015081
Page
17075
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-16/38
Entrée en vigueur / Effet
17-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte, voir CN : 1966-12-19/33>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET