16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 23-6-1994
- Numéro
- 1994015081
- Page
- 17075
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte, voir CN : 1966-12-19/33>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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