11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 20-4-1994
Numéro: 1994000150
Page: 10554
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-11/52
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-1994
Texte modifié: 19290426511894041255
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-04-19/25, art. 73, 017; En vigueur : 03-06-2018>

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