11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 20-4-1994
- Numéro
- 1994000150
- Page
- 10554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-11/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1994
- Texte modifié
- 19290426511894041255
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-04-19/25, art. 73, 017; En vigueur : 03-06-2018>
