Texte 2011000468

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2011
Numéro
2011000468
Page
43182
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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