19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 28-6-1994
- Numéro
- 1994015092
- Page
- 17312
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-01-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993, sortira son plein et entier effet. <Pour l'Acte, voir CN : 1993-03-25/35>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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