Lex Iterata

Texte 1994015092

19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
28-6-1994
Numéro
1994015092
Page
17312
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-19/37
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993, sortira son plein et entier effet. <Pour l'Acte, voir CN : 1993-03-25/35>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET