30 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 5-2-1998
Numéro: 1998015151
Page: 3227
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-30/58
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

1. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final;

2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final,

signés à Luxembourg le 4 octobre 1993.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Les textes des déclarations communes, des échanges de lettres entre la Communauté économique européenne d'une part et la République Slovaque et la République tchèque d'autre part, et des déclarations unilatérales peuvent être consultés à la Direction générale des Affaires juridiques, Service des Traités, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles.

                          Rep. tcheque
  Pays                    Date du depot de l'instrument       Date
                           de ratification (R),                de l'entree
                           d'adhesion (A),                     en vigueur
                           d'approbation (AA) ou de
                           succession (S)
  Allemagne               22 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  Belgique                 1 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  CE/CECA                 22 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  Danemark                27 décembre 1993                    1 fevrier 1995
  Espagne                 22 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  France                   6 septembre 1994                   1 fevrier 1995
  Grece                    6 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  Irlande                 23 juin 1994                        1 fevrier 1995
  Italie                  25 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  Luxembourg               7 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  Pays-Bas                18 juillet 1994                     1 fevrier 1995
  Portugal                25 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  Royaume-Uni             28 mars 1994                        1 fevrier 1995
  Rep. tcheque             7 fevrier 1994                     1 fevrier 1995

                          Rep. slovaque
  Pays                    Date du depot de                    Date de
                           l'instrument de                     l'entree en
                           ratification (R),                   vigueur
                           d'adhesion (A),
                           d'approbation (AA) ou
                           de succession (S)
  Allemagne               22 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  Belgique                 1 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  CE/CECA                 21 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  Danemark                27 décembre 1993                    1 fevrier 1995
  Espagne                 22 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  France                   6 septembre 1994                   1 fevrier 1995
  Grece                    6 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  Irlande                 23 juin 1994                        1 fevrier 1995
  Italie                  25 novembre 1994                    1 fevrier 1995
  Luxembourg               7 décembre 1994                    1 fevrier 1995
  Pays-Bas                18 juillet 1994                     1 fevrier 1995
  Portugal                 4 août 1994                        1 fevrier 1995
  Royaume-Uni             28 mars 1994                        1 fevrier 1995
  Rep. slovaque            4 août 1994                        1 fevrier 1995

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