Lex Iterata

Texte 2013000466

14 JUILLET 1994. - Loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2013
Numéro
2013000466
Page
47638
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-14/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex