24 JANVIER 1994. - Loi fixant pour l'année 1994 le contingent de l'armée.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 16-2-1994
- Numéro
- 1994007018
- Page
- 3855
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-01-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le contingent de l'armée pour l'année 1994 est fixé à 67 000 militaires au maximum.
Art. 2.Les miliciens à appeler en 1994 comprennent les miliciens de la classe 1993 et des classes antérieures qui, bien qu'ils continuent à appartenir à leur classe, n'ont pas encore été appelés pour accomplir leur terme de service actif.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
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