Lex Iterata

Texte 1994007018

24 JANVIER 1994. - Loi fixant pour l'année 1994 le contingent de l'armée.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
16-2-1994
Numéro
1994007018
Page
3855
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contingent de l'armée pour l'année 1994 est fixé à 67 000 militaires au maximum.

Art. 2.Les miliciens à appeler en 1994 comprennent les miliciens de la classe 1993 et des classes antérieures qui, bien qu'ils continuent à appartenir à leur classe, n'ont pas encore été appelés pour accomplir leur terme de service actif.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.