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Lex Iterata
Texte 1994009415
12 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-5-1994
Numéro
1994009415
Page
12885
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001359
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