16 FEVRIER 1994. - Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-4-1994
- Numéro
- 1994011042
- Page
- 8928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-02-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-1994
- Texte modifié
- 1973033006
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-11-21/04, art. 86,1°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
