Texte 1997015068
Article 1er.Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.
Art. 2.La date du dépôt des instruments de ratifications fera l'objet d'une décision délibérée en Conseil des ministres après évaluation de l'état d'avancement des travaux relatifs aux clauses sociales et environnementales, notamment à l'intérieur du système des préférences généralisées réformé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Actes internationaux.
Le texte de ces Actes internationaux est publié en supplément au Moniteur Belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 424 -.
(Pour l'accord A, voir %%1994-04-15/39%%).
(Pour l'accord B, voir %%1994-04-15/40%%).