Texte 1994003384
Article 1er.Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, il est inséré un article 373bis, rédigé comme suit :
" Article 373bis. Est censé répondre aux conditions de l'article 373, le contribuable qui démontre de façon irréfutable qu'il a pris les mesures nécessaires en vue de répondre pour le 31 décembre 1994 aux conditions posées par ledit article.
L'assimilation visée par l'alinéa précédent est accordée par le Ministre des Finances sur la base d'une justification qui lui est soumise par le contribuable. "
Art. 2.Dans la même loi, il est inséré un article 374bis, rédigé comme suit :
" Article 374bis. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter l'article 374 de la présente loi à l'avis de la Commission de suivi visé à l'article 389, 3°.
A défaut de l'avis visé à l'alinéa précédent avant le 31 décembre 1994, le Roi peut, à partir de cette date, adapter la disposition de l'article 374 par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent article. "
Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 382bis, rédigé comme suit :
" Article 382bis. Sont exemptés de l'écotaxe visée à l'article 381, les pesticides pour lesquels il peut être démontré qu'il n'y a pas d'alternative non écotaxée.
La liste des pesticides visés à l'alinéa précédent est fixée par le Roi sur proposition de la Commission de suivi. "
Art. 4.L'article 390, § 1er, 2°, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque la Commission de suivi consulte le Conseil central de l'Economie et les Conseils régionaux de l'Environnement, elle peut demander à ceux-ci de se prononcer dans le délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. S'ils ne se prononcent pas dans le délai imparti, ils sont censés se rallier à la proposition de la Commission de suivi. "
Art. 5.A l'article 401 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A)Le point 1, deuxième tiret, est remplacé par ce qui suit :
" - récipients en PVC : date à fixer par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'avis de la Commission de suivi visé à l'article 389, 3°, aura été remis.
Par dérogation à l'article 389, 3°, cet avis est rendu au plus tard le 31 décembre 1994; "
B)Le point 2 est remplacé par ce qui suit :
" 2. aux rasoirs jetables : six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi;
aux appareils photos jetables : au 1er juillet 1994; "
C)Le point 3 est remplacé par ce qui suit :
" 3. aux piles : date à fixer par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et au plus tard au 1er janvier 1995; "
D)Le point 4 est remplacé par ce qui suit :
" 4. aux récipients contenant certains produits industriels : date à fixer par l'arrêté visé à l'article 379, troisième alinéa, et au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la proposition de la Commission de suivi visée audit article 379, troisième alinéa, aura été remis.
Cette proposition est faite au plus tard au 31 décembre 1994; "
E)Le point 5 est remplacé par ce qui suit :
" 5. aux pesticides : date à fixer par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le proposition de la Commission de suivi visée à l'article 382bis aura été remise.
Cette proposition est faite au plus tard au 31 décembre 1994; "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET