Texte 1994010060

1 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1994
Numéro
1994010060
Page
32690
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-01/37
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 106, alinéa premier, du Code judiciaire, est complété par la disposition suivante :

" Néanmoins, les bâtonniers peuvent adresser leur avis par écrit au premier président de la cour d'appel. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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