6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 29-3-2002
Numéro: 2002015019
Page: 13328
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-12-06/48
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-1995
Texte modifié
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Article 1er.Article unique. Le Protocole de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 juin 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VAN DEN BROUCKE

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Protocole d'adhésion de la république hellénique à l'union de l'Europe occidentale accompagnée d'une annexe.

(Pour le Protocole, voir %%1992-11-20/36%%).

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