5 JUILLET 1994. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993, Section 33, "Communications et Infrastructure".

Article 1er.Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 sous la section 33 "Ministère des Communications et de l'Infrastructure", division 51 Transport Terrestre, pour le 33.51.1 libellé "Société nationale des Chemins de fer" sont majorés de 11 millions de francs.

Art. 2.Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 sous la section 33 "Ministère des Communications et de l'Infrastructure", division 56 Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, pour le programme 33.56.2, libellé "Travaux pour les Institutions européennes et internationales" sont diminués de 11 millions de francs.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET