Lex Iterata

Texte 2010000576

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2010
Numéro
2010000576
Page
60703
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-14/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex