Article 1er.Dans l'article 81 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les mots " 30 avril 1994 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 1994 " et les mots " aux conditions " sont remplacés par les mots " à une des conditions ".
Art. 2.A l'article 82 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1°au 1°, les mots " 28 février 1994 " sont remplacés par les mots " 30 juin 1994 ";
2°au 2°, les mots " 30 avril 1994 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 1994 ";
3°l'article est complété comme suit :
" 3° l'institution de crédit répond à l'une des deux conditions suivantes :
- être reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration dans le cadre de la réglementation sur la prépension;
- avoir procédé avant le 28 février 1994 à la notification au conseil d'entreprise d'une réduction structurelle du personnel;
et conclut une convention collective de travail avant le 31 juillet 1994 prévoyant la diminution des licenciements prévus à concurrence du produit de la modération des revenus, telle que visée à l'article 81. Cette convention collective de travail doit être approuvée par le Ministre de l'Emploi et du Travail. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.