30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 29-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-7-1994
- Numéro
- 1994009587
- Page
- 19315
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-12-19/29, art. 4,6°, 006; En vigueur : 01-01-2015>
