Lex Iterata

21 FEVRIER 1994. - LOI ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 _ Section 16. "Défense nationale"

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 16-3-1994
Numéro: 1994007051
Page: 6473
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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