Lex Iterata

Texte 1994000149

11 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/C.E. du 6 décembre 1993

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-4-1994
Numéro
1994000149
Page
10288
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/62
Entrée en vigueur / Effet
26-04-1994
Texte modifié
1989000145
belgiquelex

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