27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 25-5-1994
Numéro: 1994003313
Page: 14092
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-27/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-05-05/39, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2001>

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