27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-5-1994
- Numéro
- 1994003313
- Page
- 14092
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-05-05/39, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2001>
