5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-5-1994
Numéro: 1994022168
Page: 12245
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-05/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 197601050719810005881981001089198200058919860211011958032001197808050119761125101992021199
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-06-28/04, art. 99, 020; En vigueur : 01-01-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.