5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-5-1994
- Numéro
- 1994022168
- Page
- 12245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 197601050719810005881981001089198200058919860211011958032001197808050119761125101992021199
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-06-28/04, art. 99, 020; En vigueur : 01-01-2013>
