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Lex Iterata
Texte 2012000056
30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales - . Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2012
Numéro
2012000056
Page
8605
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex