Lex Iterata

Texte 1994000049

4 JANVIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 _ Section 12 _ "Ministère de la Justice" et Section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur - Fonction publique
Publication
1-3-1994
Numéro
1994000049
Page
5012
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex