6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 14-2-1998
Numéro: 1998015001
Page: 4249
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-12-06/45
Entrée en vigueur / Effet: 24-02-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin.

(Pour l'accord, voir %%1991-12-16/42%%).

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