27 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.

Article 1er.L'article 2 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage est remplacé pa la disposition suivante :

" Article 2. Les greffiers de la Cour d'arbitrage bénéficient du même régime pécuniaire que celui appliqué aux référendaires en vertu de l'article 1er, alinéas 1er et 3. ".

Art. 2.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET