Lex Iterata

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses (1). - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-3-2012
Numéro: 2012000130
Page: 14091
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-12-21/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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