Lex Iterata

Texte 2011000519

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2011
Numéro
2011000519
Page
45613
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-05/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex